SARL Boutique des Anges Paris-Montmartre
2, rue Yvonne le Tac
75018 Paris
Tel : 0033 (0)142577438
TVA : FR 74 523 639 615 000 13
Siret : 523 639 615 000 13

 

                      mentions relatives aux produits ou services mis en vente

Les Produits vendus par le site www.boutiquedesanges.fr/boutique sont principalement des produits artisanaux, la couleur et la forme peuvent être légèrement différent des photos présentés sur le site www.boutiquedesanges.fr/boutique

 

Voir les conditions générales de vente pour plus d' informations.

 


 

 

 
 

 


 

 


 

 



2. les mentions relatives aux produits ou services mis en vente

Le vendeur doit mettre le consommateur en mesure de se faire une idée précise de la marchandise ou de la prestation de service, qui peuvent consister dans des descriptifs textuels ou bien, dans des photographies (article L111-1 du Code de la Consommation).

Concrètement : vous devez fournir à votre client les mêmes informations que celles auxquelles il aurait accès dans un magasin.


Dans un souci de protection du consommateur, si le descriptif n'est pas suffisant, le contrat de vente ou de prestation de service peut être annulé par le consommateur voire même donner lieu au versement de dommages et intérêts.


3. les mentions relatives au prix, à la durée de validité de l'offre et au paiement

Le prix doit être indiqué en euros et de manière claire et non ambigüe, et ce, dès le début.

Il doit déterminer si ce prix inclut ou non les frais de livraison.

Vous devez également préciser si les taxes applicables sont incluses (T.T.C) ou non (H.T).

Vous êtes tenus de préciser la durée de validité de l'offre, ou de la disponibilité du produit.

Enfin, veillez à faire apparaître les modalités de paiement du bien vendu ou du service proposé (CB, chèque, paypal…).


4. les mentions relatives à la livraison

Vous devez préciser le mode de livraison choisi (envoi postal, par coursier,…), ainsi que la date limite à laquelle vous vous engagez à livrer le bien ou à exécuter la prestation.


5. la mention relative à l'existence d'un droit de rétractation

Sur votre site marchand, vous devez préciser que votre client dispose d'un droit de rétractation de 7 jours.

Ce droit permet au client de retourner la marchandise, après l'avoir reçue, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant des frais de retour.
Le délai court à compter de la réception du produit acheté ou à compter de l'acceptation de l'offre.

Par ailleurs, vous êtes tenu de rembourser le client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant sa rétractation.


En l'absence de mention du droit de rétractation, le délai de 7 jours est porté à 3 mois.

D'après la loi, il n’y a pas de droit de rétractation dans les cas suivants (renvoi vers article L. 121-20-2 du Code de la Consommation)

- fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs
- fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier
- fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur
- fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines
- service de paris ou de loteries autorisés



6. les mentions relatives à la protection des données à caractère personnel

Vous devez mentionner de manière apparente que votre client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.


7. les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique, ainsi que les moyens techniques permettant à l'utilisateur de corriger les éventuelles erreurs commises lors de la saisie


8. les langues proposées pour la conclusion du contrat


9. en cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage et les conditions d'accès au contrat archivé


10. les moyens de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend, le cas échéant, se soumettre

Toutes ces mentions sont obligatoires d'après la loi.

Elles peuvent toutefois être complétées par d'autres mentions, en prenant garde toutefois à l'écueil des clauses susceptibles d'être jugées abusives.

En cas de non-respect de ces diverses mentions obligatoires, il conviendra de se reporter à l'article intitulé "Sanctions".


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